Restaurant scolaire

Qu'est-ce qu'un service de restauration scolaire ?

Vendredi, 05 Mars 2010 10:44 |

Le fait de laisser à la disposition de jeunes enfants fréquentant une école (maternelle ou élémentaire) un local équipé pour réchauffer la nourritue qu'ils apportent pour leur déjeuner ne peut être assimilé à la mise en place d'un service de restauration scolaire.

Cette appellation s'applique à l'organisation par la commune, directement ou indirectement, d'un service de restauration collective assurant aux enfants des repas équilibrés en application de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments.

Source : La Gazette des communes du 13/02/10

QE de Jean -Louis Masson, JO du sénat du 11 février 210, N°10974

Reprise de personnel suite à la reprise en régie de l'exploitation d'un restaurant scolaire

Vendredi, 05 Mars 2010 09:55 |

ASSOCIATIONS - Restaurant scolaire

Suite à la reprise en régie de l'exploitation d'un restaurant scolaire par un établissement scolaire, la société anciennement chargée de cette activité a demandé de confirmer si l'Etat avait l'obligation de reprendre le personnel de la société sur le site, au titre des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail.

Source : La Gazette des communes du 20/02/10

Références : TC 14 décembre 2009, req. n°3749

Lire l'article

Restauration scolaire - Discrimination

Jeudi, 04 Mars 2010 16:42 |

ASSOCIATIONS - Restaurant scolaire

La délibération d’un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants, a été considéré comme illégale par le juge des référés, le critère de discrimination retenu étant sans rapport avec le service public rendu.
Conseil d’Etat 23 octobre 2009, req. n° 329076

Source : La Gazette des communes du 20/11/09