La mise à disposition d'un local communal est assimilée à une subvention en nature. A ce titre, elle doit figurer au compte rendu financier de l'association.

Désormais, la commision  peut être saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L332-18, et rend avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.

Source : La Gazette des communes du 20/04/10

Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010, JO du 17 avril